Scellier 2011 a été en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2012. Elle avait pour objectif de permettre une défiscalisation de certains achats immobiliers.

Parce que nous avons tous été un jour à la recherche d’un moyen d’obtenir une réduction d’impôts, la loi Scellier a permit aux contribuables cette solution tout en répondant au besoin de logements en France.

Loi Scellier 2011 : le principe

Acheter un bien immobilier en loi Scellier consiste à acheter un logement neuf répondant à certaines normes et de le destiner à la location pendant un nombre défini d’années. Cette loi s’applique en France métropolitaine, mais également en Outremer.

Les réductions d’impôts des logements acquis en loi Scellier

L’intérêt premier du contribuable qui investit tient en la défiscalisation offerte par son achat, la loi Scellier a permit de bénéficier d’au maximum 21% de la valeur de l’investissement immobilier en réduction d’impôts. Les logements éligibles à ces réductions d’impôts sont ceux achetés jusqu’au 31 décembre 2012, neufs ou en état d’achèvement. Pour bénéficier de la réduction d’impôts, il est indispensable de destiner le logement à la location pendant au minimum neuf ans (le pourcentage de réduction augmentant plus l’engagement est long, jusqu’à quinze ans). De plus, l’application de la loi Scellier est subordonnée à un plafonnement des loyers afin de faciliter l’accès aux logements en France. Le crédit d’impôt s’étale évidemment sur la durée de location du logement.

Le respect des normes pour augmenter la défiscalisation

Pour bénéficier des taux de réduction les plus avantageux de la loi Scellier, il était indispensable d’investir dans des logements neufs répondant aux normes thermiques et notamment à la norme BBC (bâtiment basse consommation). Le label BBC est décerné aux logements en fonction de leur consommation énergétique (chauffage, ventilation, éclairage, …). Le seuil de consommation maximale est adapté en fonction de la situation géographique du logement.

Les avantages de la loi Scellier sont fortement diminués si les immeubles acquis ne respectent pas cette norme. La norme BBC est même devenue indispensable pour bénéficier de Scellier en 2012.

La loi Scellier a disparu en 2013, mais aujourd’hui les contribuables qui souhaitent investir peuvent bénéficier d’avantages similaires grâce aux dispositifs Duflot.